FormationL'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite .Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de n'y a pas de volume minimum d'heures de formation obligatoire pour les catégories poids lourds » du permis de présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des hors circulation HCL'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de comprend plusieurs exercices interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de être admis, vous devez obtenir plus de 13 points,ne pas avoir de note éliminatoire,et avoir un résultat favorable à l'exercice de conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation CIR pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve en circulation CIRL'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires compétences suivantes sont évaluées Savoir s'installer et assurer la sécurité à bordAutonomie et la conscience du risqueConnaître et utiliser les commandesPrendre l'informationAdapter son allure aux circonstancesAppliquer la réglementationCommuniquer avec les autres usagersPartager la chausséeMaintenir des espaces de sécuritéPour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur savoir les auto-écoles préparant aux permis de conduire BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE peuvent réserver des places pour l'épreuve pratique sur le site dans les départements suivants Ain 01, Allier 03, Alpes-de-Haute-Provence 04, Hautes-Alpes 05, Alpes-Maritimes 06, Ardèche 07, Ariège 09, Aude 11, Aveyron 12, Bouches-du-Rhône 13, Cantal 15, Corrèze 19, Creuse 23, Drôme 26, Gard 30, Haute-Garonne 31, Gers 32, Gironde 33, Hérault 34, Isère 38, Landes 40, Loire 42, Haute-Loire 43, Lot 46, Lot-et-Garonne 47, Lozère 48, Puy-de-Dôme 63, Pyrénées-Atlantiques 64, Hautes-Pyrénées 65, Pyrénées-Orientales 66, Rhône 69, Savoie 73, Haute-Savoie 74, Tarn 81, Tarn-et-Garonne 82, Var 83, Vaucluse 84, Haute-Vienne 87.

Bonjour, J'envisage de créer une structure de transport de marchandises de 3t5, et j'aimerais savoir si on peut le faire avec ce nouveau système, car pour le premier a besoin d'une attestation de capacité pour créer une société. Merci d'avance. Cordialement Ibrahima Bonjour. Plusieurs questions,me laisse dans le doute pour l'accès ! Je compte créer moi aussi dans le transport léger en tant que coursier 2 roues en scooter. J'ai ma capacité de transport et je voudrai savoir, les autres obligations que j'aurai en me mettant comme auto-entrepreneur ? Sachant que dans le transport jusqu'a 3,5T, il est obligatoire d'avoir 1. La capacité de transport Gestion 2. La capacité financière 900e + 220e l'acte 3. Demande inscription au RCS + 4. L'honorabilité des règles a respecter 5. Le K-Bis greffe du tribunal de commerce 6. La Licence de Transport Intérieur 7. Les [url= Véhicule pro[/size][/color][/url], [url= Responsabilité Civile[/size][/color][/url] et Marchandises Donc que deviennent ses obligations en ? Ensuite, pour les frais du scooter, assurances diverses et autre frais divers même si aucune déduction n'est possible, ai-je le droit de séparé ma facture avec un pourcentage en moins pour me faire rembourser mes frais par les clients comme dit [url= par lettre de REMBOURSEMENT DE FRAIS[/url] , afin de déclarer un plus proche du réel ? Ou sinon, a-t-on le droit de faire déduire les frais du véhicule sur l' comme je fessai en étant salarié coursier ? Merci d'avance de vos réponses ! Vous devez être connecté pour répondre au topic. Se connecter

CAPACITÉDE TRANSPORT DE MARCHANDISE MOINS DES 3,5 TONNES. L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER, DE DÉMÉNAGEUR ET DE LOUEUR DE VÉHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR. Décret no 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession de

Licence Communautaire pour certains véhicules de moins de T En application du règlement UE 2020/1055 du 15 juillet 2020, un arrêté du 22 avril 2022 modifie l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport devant être détenus par les entreprises de transport public routier de marchandises. Il prévoit qu’une licence communautaire est nécessaire pour exploiter en international des véhicules de transport de marchandises dont la masse en charge autorisée est supérieure à 2,5 tonnes et ne dépasse pas 3,5 tonnes.

Lesentreprises de transport de marchandises sont nombreuses en France. On différencie deux sortes de transport de marchandises. Il y a donc le transport léger et le transport lourd. Le premier concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Au vu des activités spécifiques des transporteurs de marchandises, les conditions de création de l

Le Jeudi 20 mai 2021 La réglementation concerne le transport routier de marchandises réalisé sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen. L’instauration d’une politique commune des transports entraîne l’établissement de règles communes applicables à l’accès au marché des transports internationaux de marchandises par route sur ces territoires, ainsi que l’établissement des conditions auxquelles les transporteurs non résidents peuvent effectuer des transports dans un État membre. Ces règles doivent être établies de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des transports. Elle entraîne également l’élimination de toutes restrictions à l’égard du prestataire de services de transport en raison de la nationalité ou du fait qu’il est établi dans un État membre autre que celui où les services doivent être fournis. Les transports au départ d’États membres et à destination de pays tiers sont couverts par des accords bilatéraux conclus entre les États membres et ces pays tiers. Toutefois, la réglementation européenne s’applique sur le territoire des États membres traversés en transit. Cadre réglementaire dont cabotage Circulaire du 21 juin 2010 cette circulaire se réfère notamment au décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 dont les dispositions, pour ce qui concerne cette rubrique, figure depuis le 1er janvier 2017 à des articles du code des transports. Circulaire du 21 juin 2010 Article R. 3421-6 du code des transports. Article R. 3421-7 du code des transports. Article R. 3452-43 du code des transports. Article R. 3452-44 du code des transports. Article R. 3452-45 du code des transports. De même, la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 a été codifiée dans la partie législative de ce code et le décret n° 99-752 du 30 août 1999 dans la partie réglementaire de ce code, aux articles R. 3211-1 et suivants, R. 3411-13, R. 3452-44 et R. 3452-45. Article R. 3411-13 Article L3211-1 du code des transports ArticleR. 3452-44 du code des transports Article R. 3452-45 du code des transports Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises Les règles applicables au cabotage routier de marchandises Les règles issues du paquet routier » européen sont applicables dans le secteur du transport routier de marchandises. Ces règles fixent les conditions dans lesquelles une société de transport routier de l’Union européenne peut effectuer des transports de marchandises entre deux points du territoire français. Les entreprises non établies en France peuvent, après un trajet international à destination de la France, effectuer au maximum trois opérations de cabotage, dans un délai maximum de sept jours. Plaquette d’information La réglementation en France du cabotage routier de marchandises PDF - Mo Freight cabotage transport the French regulation PDF - Mo Trois règlements européens constituent le paquet routier » Règlement CE n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. Règlement CE n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Règlement CE n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement CE n° 561/2006 Cabotage routier réglementation générale Cabotage routier règles limitant à 3 opérations ou à 1 seule opération, pour un même camion ou un ensemble de véhicules, pour un même tracteur routier Cabotage routier définitions Cabotage routier documents cabotage Cabotage routier immobilisation Cabotage routier transports combinés / transports multimodaux Cabotage routier habilitations contrat de travail temporaire CTT Liens et fiches pratiques Fiches pratiques Cabotage routier de marchandises la réglementation en France version francaise PDF - Mo Cabotage routier de marchandises la réglementation en France version anglaise PDF - Mo Analyse de la coresponsabilité des donneurs d’ordre aux transporteurs routiers de marchandises dans quatre pays de l’UE PDF - Ko Fiche sur les transports routiers à destination du Royaume Uni prévention de l’immigration clandestine.pdf PDF - Ko Liens Le site de l’UE Accompagnement convois exceptionnels Le temps de travail des conducteurs routiers de transport de marchandises ^{Formationcapacité de transport 100% en ligne pour devenir livreur indépendant, devenir coursier indépendant et créer une société de transport qui exploite des véhicules né dépassant pas -3,5t de PTAC,} Vous souhaitez savoir comment obtenir une licence de transport ? LegalVision répond à toutes vos questions ! Le domaine des transports est extrêmement réglementé, en particulier pour des raisons de sécurité. Ainsi, lorsque l’on crée son entreprise de transport de marchandises ou de personnes, en plus des formalités de création d’entreprise, la licence de transport est obligatoire dans de nombreux cas. Il faut donc se renseigner sur la licence avant de procéder à la création de son entreprise. Comment obtenir une licence de transport ? Quelles sont les différentes licences de transport ? LegalVision répond à vos questions. En principe, le régime est celui du transport public routier. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les VTC et les taxis. Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir I/ La licence de transport public routier II/ La licence de taxi III/ La licence de VTC I/ La licence de transport public routier La licence professionnelle de transport de marchandise et la licence de transport de personnes sont deux licences différentes. Toutefois, les conditions d’obtention sont similaires. A Quelles sont les entreprises concernées ? Les entreprises ayant besoin d’une licence de transport de marchandises sont celles de transport routier de marchandises ; location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ; course, de messagerie et de transport de petits colis ; déménagement utilisant des camionnettes. En revanche, si le transport est un accessoire de l’activité principale de l’entreprise, la licence n’est pas nécessaire. Par exemple, c’est le cas d’une société transportant pour son propre compte des marchandises lui appartenant. Une licence de transport de personnes est requise pour les entreprises de transport routier urbain et non urbain de personnes. Cependant, de nombreux régimes dérogatoires existent les transports organisés par des personnes publiques ou privées pour leur propre compte ; les taxis ; les voitures de petite remise ; les voitures de tourisme avec chauffeur ; les ambulances ; les voitures de pompes funèbres. B Quelles sont les conditions d’accès à la profession ? En premier lieu, il existe une condition d’établissement. Ainsi, dans les locaux de l’entreprise doivent se trouver les documents administratifs obligatoires, les véhicules et les installations techniques permettant d’exploiter une activité de transport routier. Les installations techniques ne sont pas nécessaires pour les véhicules légers ou transportant peu de personnes. Par ailleurs, l’entreprise et les dirigeants de l’entreprise doivent satisfaire la condition d’honorabilité professionnelle. Elle n’est plus remplie en cas de condamnations à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ; condamnations pour certains délits du code des transports, code pénal, code de commerce, code du travail, code de la route et code de l’environnement ; amendes pour des infractions aux règles du transport routier. Ensuite, les textes fixent une condition de capacité financière. Les capitaux et réserves doivent être chaque année au moins égaux aux montants suivants Transport de personnes Véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris Véhicules excédant 9 places, conducteur compris 1500 € Premier véhicule Véhicules suivants 9000 € 5000 € Transport de marchandises Véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé >Véhicules excédant les 3,5 tonnes Premier véhicule Véhicules suivants Premier véhicule Véhicules suivants 1800 € 900 € 9000 € 5000 € Pour certaines collectivités d’outre mer, les seuils sont abaissés. De plus, l’entreprise peut demander des garanties à des organismes financiers se portant caution à hauteur de 50% des seuils. Enfin, il existe une condition de capacité professionnelle, qui peut être tirée d’un examen, d’un diplôme ou dans des cas spécifiques de l’expérience professionnelle. C Comment l’obtenir ? La procédure est similaire pour le transport de marchandises et le transport de personnes. Il faut faire une demande d’autorisation d’exercice auprès de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Dreal par envoi du Cerfa nº 14557*03. La Dreal concernée est du siège de l’entreprise, ou de l’établissement principal en cas d’entreprise étrangère. Pour l’outre-mer, il faut l’envoyer à la Deal. Pour l’Île-de-France, la démarche s’effectue en ligne sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Driea. Les quatre conditions d’accès à la profession doivent être remplies pour que la licence soit accordée. Pour prouver la capacité professionnelle, il faut obtenir l’attestation de capacité professionnelle en envoyant le Cerfa nº11414*05 à la Dreal, Deal ou Driea. L’entreprise doit justifier de la capacité financière au moment de l’obtention de la licence, par envoi des documents comptables certifiés. Dans le transport de marchandises, il faut créer une entreprise et le prouver par la production d’un extrait Kbis démontrant l’immatriculation au CFE. La Dreal fait une attestation du respect de ces conditions par l’entreprise après étude du dossier. Le préfet donne alors l’autorisation d’exercer. Ainsi, l’autorisation emporte inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. Ensuite, la Dreal délivre la licence originale et autant de copies conformes que de véhicules déclarés. D Quelle différence entre licence de transport intérieur et licence de transport communautaire ? Concernant la demande de licence de transport de personne, l’inscription au registre entraîne l’octroi d’une licence communautaire de transport de voyageurs ou d’une licence de transport intérieur, notamment en fonction de la présence d’autobus ou autocars dans l’entreprise. S’agissant de la demande de licence de transport de marchandises, l’inscription emporte délivrance d’une licence communautaire en cas de véhicule avec un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes ; ainsi que d’une licence de transport intérieur si ce seuil n’est pas atteint. Les licences communautaires sont obligatoires pour exercer en France et dans l’Union européenne. Les licences de transport intérieur sont obligatoires pour accéder au marché français, mais l’accès au territoire du reste de l’Union européenne est libre. E Comment la renouveler ? La durée validité licence transport intérieur ou communautaire est de 10 ans renouvelables. Par ailleurs, le renouvellement licence transport marchandise se fait par envoi du Cerfa nº13437*02 à la Dreal, la Deal ou la Driae. Pour rappel, chaque année, la capacité financière doit être prouvée à nouveau par envoi de la liasse fiscale certifiée dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable. A défaut, l’autorisation d’exercice peut être suspendue. Cependant, l’indication de l’appartenance au secteur du transport routier sur la déclaration fiscale accomplit cette formalité. F Quelles sanctions en l’absence de licence ? Le transport de marchandise ou de personne sans licence est un délit puni par un maximum d’un an d’emprisonnement et euros d’amende. Or, cela vaut en l’absence de licence ou en cas de circulation si elle est périmée ou suspendue. G Quel prix ? La licence de transport public routier n’est pas payante en elle-même, hormis les frais postaux d’envoi des documents. Toutefois, pour le transport de marchandises, il faut compter les frais de création d’entreprise. De plus, un certain investissement est nécessaire pour obtenir les véhicules. De même, il faudra prévoir les installations techniques obligatoires, et atteindre les exigences de capacité financière. Les licences de transport de personne et de marchandises sont incessibles. La location de licence de transport est interdite. En effet, la transaction sera nulle, et les participants passibles de sanctions pénales. II/ La licence de taxi Pour devenir chauffeur de taxi, il faut notamment réussir l’examen de certificat de capacité professionnelle ; ainsi qu’obtenir sa carte professionnelle ; et, pour finir, obtenir une licence de taxi ou autorisation de stationnement de taxi ADS. Le chauffeur de taxi peut choisir d’acheter une licence de taxi et devenir chauffeur indépendant. Il peut également la louer à un exploitant et devenir chauffeur de taxi salarié. L’ADS est en principe une licence de transport gratuite. Elle est octroyée par les mairies. Cependant, les délais d’attente sont très longs, parfois plus d’une dizaine d’années. De plus, seules certaines licences sont cessibles, ce qui augmente la pression sur le marché. Ainsi, les licences rachetées sont cessibles au bout de 5 ans et celle obtenues en mairie au bout de 15 ans. Les licences de taxi octroyées depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles. Par conséquent, les prix peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. III/ La licence de VTC Comment avoir la licence de transport VTC ? Pour devenir chauffeur VTC, il faut tout d’abord obtenir la carte professionnelle VTC. Pour ce faire, le VTC doit notamment suivre une formation puis réussir un examen. La carte coûte 48 euros HT, sans compter la TVA et le prix de l’envoi postal. Ensuite, le chauffeur peut choisir d’exercer en tant que salarié ou de créer son entreprise. Pour devenir exploitant de VTC, que l’on soit une personne physique ou une personne morale, il faut s’inscrire au registre des VTC. Il est exigé une capacité financière de euros par véhicule, sauf propriété ou location de longue durée. Les frais d’inscription sont de 170 euros, y compris en cas de renouvellement.

CAPACITÉDE TRANSPORT DE MARCHANDISE MOINS DES 3,5 TONNES. L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER, DE DÉMÉNAGEUR ET DE LOUEUR DE VÉHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR. Décret no 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la

Académie 19 juillet 2022 4 min Vous êtes auto-entrepreneur et avez une activité de transport de marchandises ou de personnes ? Pour exercer votre profession en toute légalité, vous devez obligatoirement vous immatriculer au registre des transports. Quels sont les justificatifs nécessaires ? Quels organismes devez-vous contacter ? Nous vous guidons pas à pas dans ces démarches. Étape 1 obtenez les justificatifs nécessaires Pour être immatriculé au registre des transports, vous devez tout d’abord obtenir une attestation de capacité professionnelle, vous former et justifier de votre capacité financière, avant même de créer officiellement votre de capacité professionnelleCette attestation permet de prouver votre aptitude à exercer des professions liées au transport. Pour l’obtenir, vous devez répondre à une des trois exigences suivantes avoir été gérant ou co-gérant d’une entreprise de transport dans les 5 années précédant la demande avoir obtenu un diplôme équivalent au BTS dans les transports réussir l’examen de capacité professionnellePour passer l’examen de capacité professionnelle, vous devrez réaliser une formation dans un centre de formation agréé. La liste de ces centres est consultable sur le site de la DRIEA La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement si vous résidez en Île-de-France la DREAL La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement si vous résidez ailleurs en France métropolitaine la DEAL La Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement si vous êtes basé en Outre-MerLe saviez-vous ?Le ministère de l’Écologie a regroupé les différentes DREAL pour que vous puissiez trouver la vôtre. Se former à l’activité En fonction du type de véhicule que vous conduisez, vous devrez suivre une formation plus ou moins longue. Vous conduisez des véhicules lourds La formation n’est pas obligatoire. En revanche, vous devrez passer un examen de 4 heures. Soyez vigilant, cet examen a lieu seulement une fois par an, le premier mercredi du mois d’octobre ! Vous conduisez des véhicules légers Vous faites du transport de marchandises ? Vous devrez suivre une formation de 104 heures et passer un examen de 3 heures. Vous faites du transport de personnes ? La formation à suivre est de 140 heures et l’examen dure 4 heures. Anticipez le coût de la formation il peut aller de 1 000 à 1 500 € selon le centre de formation choisi !Consultez la liste des sièges des jurys d’examenUne fois les justificatifs de votre expérience ou votre examen en main, vous devez ensuite constituer votre dossier de demande d’attestation professionnelle, composé du formulaire Demande d’autorisation d’exercer la profession » soigneusement rempli des justificatifs correspondant à votre situation justificatif d’expérience ou de réussite à l’examen de capacité professionnelle d’une copie d’une pièce d’identité carte d’identité, passeport ou permis de conduire d’un justificatif de domicile récent d’un extrait de casier judiciaire si vous avez moins de 25 ans un certificat de participation ou d’exemption à la journée d’appelCette demande doit être adressée à la DRIEA si vous résidez en Île-de-France la DREAL si vous résidez ailleurs en France métropolitaine la DEAL si vous êtes basé en Outre-MerVous recevrez une attestation de capacité professionnelle vous permettant de continuer vos de capacité financièreDans le domaine des transports, il est obligatoire de disposer d’une certaine somme bloquée sur le compte de l’auto-entreprise. Le montant de celle-ci dépend de votre activité et de la taille de votre véhicule. Un supplément s’ajoute à chaque véhicule supplémentaire utilisé dans votre de marchandisesTransport de personnesTaille du véhicule 3,5 T- de 9 personnes+ de 9 personnesMontant minimum sur le compte de l’entreprise1 800 €9 000 €1 500 €9 000 €Montant à ajouter par véhicule supplémentaire900 €5 000 €1 500 €5 000 €Pour justifier du blocage des fonds, une simple attestation bancaire ne suffit pas ! Vous devrez faire appel à un expert comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, selon vos préférences !Information importanteLe capital doit rester bloqué tout au long de la vie de l’entreprise. Une preuve vous sera demandée tous les ans pour conserver votre inscription. Étape 2 demandez votre inscription au registre des transports Une fois vos attestations de capacité financière et de capacité professionnelle en main vous devez envoyer votre demande d’inscription à la DRIEA si vous résidez en Île-de-France la DREAL si vous résidez ailleurs en France métropolitaine la DEAL si vous êtes basé en Outre-MerVotre demande doit être notamment accompagnée du formulaire Cerfa n°14557*03 de votre attestation temporaire de capacité professionnelle des justificatifs de votre capacité financièreVeuillez également noter qu’il existe deux types de licences La licence de transport intérieur elle sera essentielle si vous conduisez seulement en France ou bien uniquement dans les territoires d’Outre-Mer ! La licence communautaire elle est nécessaire si vous effectuez des déplacements en France et en Europe ou bien si vous conduisez des véhicules lourds, c’est-à-dire de plus de 3,5 tonnes. Sous un délai d’environ 3 mois, vous recevrez une attestation temporaire d’inscription au registre des à savoirPour que l’inscription soit acceptée, vous devez satisfaire une exigence d’honorabilité. En d’autres termes, vous ne devez pas avoir fait l’objet de condamnations judiciaires ou d’infractions répétées au code de la route. Étape 3 créez votre entreprise et obtenez votre licence Vous avez effectué les deux premières étapes correctement ? Vous avez reçu votre attestation provisoire ? L’essentiel est fait ! Vous pouvez maintenant créer votre une déclaration de début d’activité Vous devrez dans un premier temps faire une déclaration de début d’activité en fournissant une copie de votre pièce d’identité et compléter le formulaire P0 Micro-Entrepreneur ». Déclarer son activité au CFE Une fois votre déclaration de début d’activité effectuée, votre dossier sera transmis au centre des Formalités des Entreprises CFE correspondant à votre activité ! Bon à savoirSelon votre type d’activité, vous devrez fournir des justificatifs complémentaires, notamment pour les activités artisanales et commerciales. Vous avez besoin d’aide dans vos démarches de création ? Vous pouvez passer par le Portail Auto-Entrepreneur pour remplir votre formulaire et bénéficier d’un accompagnement de nos experts. JE SUIS INTÉRESSÉPour finaliser votre demande de licence, il ne vous restera plus qu’à transmettre au Registre des Transports votre numéro de SIRET votre extrait KCes deux documents vous seront communiqués à quelques jours d’intervalle, suite à la création de votre un petit mois d’attente, vous recevrez enfin votre licence définitive et pourrez commencer à exercer !Vous voilà maintenant informé quant à la procédure d’immatriculation au registre des transports. Vous souhaitez désormais créer votre auto-entreprise ? Les experts du Portail-Auto-Entrepreneur sont là pour vous aider. Accompagnement à la création et conseils disponibles, vous gagnez du temps et évitez toute erreur ! JE CRÉE MON AUTO-ENTREPRISE L’article "L’immatriculation au registre des transports" a été noté 4,2 sur 5 sur 31 avis d'internautes.

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RetourObjectifsObtenir une attestation de capacité de transport Obtenir le droit de s'inscrire au registre des transporteurs Assurer la direction d'une entreprise de transport public routier de marchandises avec des véhicules pouvant dépasser tonnesDescriptionDomaines professionnels L'entreprise le droit civil et commercial L'entreprise et ses salariés L'entreprise et sa gestion commerciale L'entreprise et son activité financière La règlementation sociale européenne La règlementation du transport National La règlementation du transport International L'entreprise et la sécuritéConditions d'accèsAucun diplôme n'est requis pour pouvoir s'inscrire à l'examen. Cependant, il est préférable de bien se préparer pour obtenir de meilleures chances de réussite. Ne pas faire l'objet de condamnations portées au bulletin n°2 du casier judiciaire condition d'honorabilité pour l'obtention de la licenceÀ l’issue de la formationAttestation de suivi de présenceRythmetemps partiel Du 11 mars 2022 au 17 juil. 2022 - Cayenne 973 Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formationOPRF - CARIF OREF GuyaneVotre formation, notre prioritéTechnicien / Technicienne d'exploitation transport routier H/FCRIT Publié le 26/08/22 88 - ST NABORD Mission intérimaire Temps plein Consulter l'offreResponsable Exploitation Transport H/FTRANSPORTS MESGUEN Publié le 25/08/22 13 - CHATEAURENARD CDI Temps plein Consulter l'offreAssistant / Assistante service d'exploitation transport de H/FEUREKA LOGISTIQUE Publié le 25/08/22 33 - MERIGNAC CDI Temps plein Consulter l'offrePréparateur SAV H/FADEQUAT INTERIM Publié le 25/08/22 38 - CHARAVINES Mission intérimaire Temps plein Consulter l'offreGestionnaire administratif d'exploitation F/H H/FDISPAM Publié le 25/08/22 84 - LE PONTET CDI Temps plein Consulter l'offre

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