Une protection efficace de vos innovations esthétiques Épingler Les conditions de la protection Épingler Qui peut déposer un dessin ou modèle ? Épingler Quand déposer mon dessin ou modèle ? Épingler Combien coûte un dessin ou modèle ? Épingler Comment déposer un dessin ou modèle ? Épingler Votre dessin ou modèle, quelle vie après le dépôt ? Épingler Éviter les irrégularités lors du dépôt de dessins et modèles Épingler Comprendre la propriété intellectuelle Les dessins & modèles Une protection efficace de vos innovations esthétiques FermerEnjeux Une protection efficace de vos innovations esthétiques épingler L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur. Un monopole d'exploitation L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création, en plus de vous distinguer de la concurrence, séduit le consommateur en présence de produits de mêmes qualités, ce dernier choisira sans hésiter le plus esthétique. L’aspect de vos produits représente donc un élément du capital de votre entreprise parce qu’il participe à son succès commercial, mais aussi parce qu’il est le fruit d’investissements financiers et humains. Qu’il exprime l’identité d’une entreprise ou sa force créative, qu’il soutienne une innovation ou qu’il permette simplement de se distinguer de la concurrence, le design industriel contribue activement au succès et à la pérennité d’un produit. Il doit donc être protégé efficacement. Au sens de la propriété industrielle, l’apparence de vos produits se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions – à savoir des dessins – ou par des éléments graphiques en trois dimensions – des modèles. On dira alors que cette apparence relève d’une protection par “dessins et modèles”. En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, qui peut être prolongée par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de votre création. Vous pouvez vous défendre vis-à-vis, notamment, de contrefacteurs qui la reproduiraient ou l’imiteraient. Une minute pour comprendre Un enjeu commercial Par le dépôt de dessins et modèles, vous protégez efficacement le design de vos produits, qu’ils soient industriels ou artisanaux. En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable 4 fois. Vos dessins et modèles doivent être nouveaux et posséder un caractère propre pour être protégés. Si vous n’êtes pas le créateur, assurez-vous, avant de déposer, que vous possédez les droits portant sur les dessins et modèles. Assurez-vous également qu’ils n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre. L’avantage de déposer un dessin ou modèle est d’obtenir une double protection droit d’auteur/propriété industrielle. En disposant d’un document officiel qui atteste de vos droits, vous pouvez alors envisager plus aisément d’étendre votre protection à l’étranger. Comprendre la propriété intellectuelle Les dessins & modèles Une double protection FermerEnjeux Une double protection épingler L'unité de l'art En France, le dépôt de dessins et modèles s’inscrit dans un cadre juridique privilégié, grâce à la théorie dite de “l’unité de l’art”. Ainsi, tout objet industriel caractérisé par une esthétique particulière, quelle que soit son utilisation ou sa valeur artistique, bénéficie - à condition d’être original - d’une protection par droit d’auteur, en plus de la protection par dessin ou modèle. Le droit d’auteur n’exige aucune formalité de dépôt, il suffit au créateur de prouver l’antériorité de sa conception. Parmi ces moyens de preuves, il est possible d’utiliser une enveloppe Soleau ou encore le dépôt de dessins et modèles. L’avantage de déposer un dessin ou un modèle est d’obtenir cette double protection droit d’auteur et propriété industrielle. En disposant d’un document officiel qui atteste de vos droits, vous pouvez, en outre, envisager plus facilement d’étendre votre protection à l’étranger. Comprendre la propriété intellectuelle Les dessins & modèles Les conditions de la protection FermerBien préparer son dépôt Les conditions de la protection épingler Avant de déposer vos dessins et modèles, assurez-vous qu’ils remplissent toutes les conditions requises. Nouveauté et caractère propre Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n’a été divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt, c’est-à-dire la date de dépôt ou la date de priorité revendiquée. Divulguer consiste à rendre un dessin ou modèle accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen ex. publicité, présentation en vitrine de magasin.... Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt. C’est à vous de vous assurer que votre création répond aux conditions de protection. Vous devez donc vérifier, avant de déposer vos dessins ou modèles, qu’il n’existe pas de créations antérieures susceptibles de détruire la nouveauté ou le caractère propre de votre dépôt, sachant que ces créations antérieures ne sont limitées, en principe, ni dans le temps ni dans l’espace. On peut en effet remonter indéfiniment dans le passé ex. un motif de tissu du XIIIe siècle ou se référer à une création divulguée dans n’importe quel pays du monde. A savoir vérifier la nouveauté d’une création avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué... L’INPI peut vous aider à réaliser des recherches sur les créations déjà existantes pour vous permettre d’apprécier la nouveauté, le caractère propre et votre légitimité à déposer. Vous vous assurez par la même occasion que votre dépôt ne constitue pas un acte de contrefaçon. Attention, les résultats des recherches de nouveauté sur les dessins et modèles ne sont pas exhaustifs, puisque de nombreuses créations ne sont pas déposées et demeurent confidentielles. L'interprétation de ces résultats est donc un exercice très difficile. N'hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu'un conseil en propriété industrielle pour vous aider. La divulgation effectuée par le créateur lui-même peut aussi détruire la nouveauté ou le caractère propre d’un dessin ou modèle. En conséquence, il vous est fortement recommandé, si vous êtes le déposant, de ne pas exposer, utiliser ou commercialiser les produits comportant vos dessins ou modèles avant d’avoir effectué votre dépôt. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Par exemple, dans le cas de la divulgation par le créateur, ce dernier pourra tout de même déposer son dessin ou modèle, à condition qu’il le fasse dans les 12 mois suivant la divulgation. Légitimité du déposant Vous devez avoir la légitimité nécessaire pour effectuer votre dépôt. Si vous n’êtes pas le créateur, assurez-vous, avant de déposer, que vous possédez les droits d’auteur portant sur les dessins et modèles. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez conclure un accord avec l’auteur qui vous permettra de déposer ou d’exploiter ses créations. Assurez-vous également qu’ils n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre, sinon vous risquez d’être poursuivi en contrefaçon et ce, indépendamment de votre bonne foi. Le fait de ne pas savoir que le dessin ou modèle avait déjà été créé ou déposé ne vous empêchera pas d’être considéré comme un contrefacteur. Des éléments visibles Il est important que les éléments que vous souhaitez protéger soient visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur. Une pièce qui ne serait visible que lors de l’entretien ou de la réparation du produit ne sera pas protégée. A savoir Les éléments graphiques de vos créations logos, formes... peuvent éventuellement être protégés par un dépôt de marque. Comprendre la propriété intellectuelle Les dessins & modèles Ce qui est protégeable ou pas FermerBien préparer son dépôt Ce qui est protégeable ou pas épingler Votre dépôt de dessins et modèles peut porter sur l’apparence de produits les plus variés. Cette apparence s’attache à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci. L’apparence doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation, on entend les éléments de décoration du produit. Certaines catégories de dessins et modèles ne peuvent être protégés Un dessin ou un modèle contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Ex. un dessin qui encouragerait au racisme ou la violence. Un dessin ou un modèle qui porte sur un programme d’ordinateur. Un dessin ou un modèle dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit auquel elle se rapporte. Ex. les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessins et modèles, mais pas son système d’ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement être protégé par un brevet. La forme d’un produit imposée par le besoin d’être associé à un autre produit, de façon à ce que chacun puisse remplir sa fonction. Ex. l’esthétique d’un tuyau d’aspirateur. Exception les systèmes modulaires d’interconnexion peuvent faire l’objet d’un dépôt de dessins et modèles. Ex. certains jeux de construction ou certains meubles emboîtables. Comprendre la propriété intellectuelle Les dessins & modèles Qui peut déposer un dessin ou modèle ? FermerEn pratique / le dépôt Qui peut déposer un dessin ou modèle ? épingler Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre dessin ou modèle ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches. Personnes physiques ou morales Un dessin ou modèle peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant sera ainsi le propriétaire du dessin ou modèle. Sont considérées comme des personnes physiques les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales… Sont considérées comme des personnes morales les sociétés civiles GAEC, SCI... ou commerciales SA, SARL..., les GIE, les associations, les fondations, l’État représenté par un de ses ministères, les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics... Bien qu’elle n’ait pas encore d’existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer un dessin ou modèle. C’est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu’il revient d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n’aura plus qu’à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire. Choisir un mandataire Tout déposant peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Ce mandataire doit être qualifié. Il peut être un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “dessin ou modèle” ou un avocat une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays une société établie dans l’Espace économique européen qui est contractuellement liée à la société demandeuse. Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant. La désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le dessin ou modèle est déposé au nom de plusieurs personnes lorsque le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Attention si le demandeur n’est ni domicilié, ni établi sur le territoire français et qu’il n’est pas non plus ressortissant d’un État membre de l’Organisation mondiale du commerce OMC ou de l’Union de Paris, il doit fournir à l’INPI la preuve que son pays accorde une protection dessin ou modèles français. S’ils sont en langue étrangère, ces documents justificatifs doivent être accompagnés de leur traduction en français. Une minute pour comprendre Trois cas de figure possibles Le déposant est une personne physique, représentée ou non par un mandataire Le déposant est une personne morale, représentée ou non par un mandataire Le dessin ou modèle est déposé par plusieurs personnes, physiques ou morales, obligatoirement représentées par un mandataire commun Comprendre la propriété intellectuelle Les dessins & modèles Quand déposer mon dessin ou modèle ? FermerEn pratique / le dépôt Quand déposer mon dessin ou modèle ? épingler Pour garantir vos droits, il est recommandé de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle. Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment, dès lors que les dessins et modèles que vous souhaitez protéger n’ont pas été préalablement divulgués. Droit de priorité Si vous avez déjà déposé vos dessins ou modèles dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce OMC, vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt, d’étendre votre protection en France, tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. La divulgation résultant de votre propre dépôt à l’étranger et les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés. Comprendre la propriété intellectuelle Les dessins & modèles Combien coûte un dessin ou modèle ? FermerEn pratique / le dépôt Combien coûte un dessin ou modèle ? épingler Le coût de dépôt d’un dessin ou modèle varie principalement en fonction du nombre de reproductions fournies. Le coût d’un dépôt Le paiement Vous pouvez payer via votre compte client ou par carte bancaire Comprendre la propriété intellectuelle Les dessins & modèles Votre dessin ou modèle, quelle vie après le dépôt ? FermerAprès le dépôt Votre dessin ou modèle, quelle vie après le dépôt ? épingler Votre création est protégée pour 5 ans à compter de la date de dépôt. Mais la vie de votre dessin et modèle ne s’arrête pas au dépôt. Bien au contraire, elle ne fait que commencer... SommaireProlongez la vie de vos dessins et modèlesExploitez vos dessins et modèlesSurveillez vos dessins et modèlesInscrivez tout événement affectant la vie de vos dessins et modèlesProtégez vos dessins et modèles à l’étranger Prolongez la vie de vos dessins et modèles Votre dépôt vous offre une protection pour une durée initiale de 5 ans qui peut être prolongée par tranches de 5 ans jusqu’à une période maximale de 25 ans. Cependant, il est possible de demander dès le dépôt une durée de protection de 10 ans en contrepartie du paiement d’une redevance supplémentaire et d’étendre ensuite cette protection par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Exploitez vos dessins et modèles Vous pouvez exploiter vous-même vos dessins et modèles ou les faire exploiter par d’autres vous pouvez les vendre, les apporter en société, en concéder l’exploitation, etc. Surveillez vos dessins et modèles C’est à vous de surveiller le marché et de veiller à ce que personne n’utilise ou n’imite vos dessins ou modèles sans votre consentement. Défendez-les. Inscrivez tout événement affectant la vie de vos dessins et modèles Inscrivez au Registre national des dessins et modèles les événements affectant votre dépôt, tels que les contrats de cession, de licence… Protégez vos dessins et modèles à l’étranger Les bonnes questions à se poser lors de cette étape Quels sont mes marchés à l’étranger ? Dans quels pays puis-je envisager d’exploiter mes dessins et modèles ? Suis-je encore dans les délais pour faire mon extension ? Si vous envisagez d’exploiter vos dessins et modèles à l’étranger, plusieurs moyens de protection s’offrent à vous, notamment le dépôt d'un dessin ou modèle de l'Union européenne Par une demande unique auprès de l’office de l'Union européenne l’Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle, vous pourrez obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne > le dépôt d’un dessin ou modèle pour l’Afrique francophone subsaharienne Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle OAPI, vous pourrez obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones > le dépôt d'un dessin ou modèle international Par une demande unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMPI, vous pourrez obtenir une protection dans un grand nombre de pays > le dépôt d'un dessin ou modèle dans chaque pays qui vous intéresse Dans ce cas, il peut être nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité, comme par exemple un conseil en propriété industrielle une autre possibilité de protection à l’étranger s’offre à vous, celle par droit d’auteur. Attention les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre, et la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger. Une minute pour comprendre Même si votre protection par dessins et modèles arrive à terme, vous continuez à bénéficier d’une protection par droit d’auteur, qui ne nécessite aucune formalité administrative. Le droit de priorité Votre dépôt à l’INPI vous donne accès à un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce OMC*, vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. La divulgation résultant de votre propre dépôt en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés. * La liste des États membres de l’Union de Paris et de l’OMC est disponible à l’INPI ainsi que sur les sites Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de l’Organisation mondiale du commerce Comprendre la propriété intellectuelle Les dessins & modèles Éviter les irrégularités lors du dépôt de dessins et modèles FermerBien préparer son dépôt Éviter les irrégularités lors du dépôt de dessins et modèles épingler Afin d’éviter les irrégularités constatées au niveau des représentations des modèles fournies au moment du dépôt et pouvant faire obstacle à l’enregistrement du dépôt, voici quelques recommandations pour préparer les reproductions de vos modèles. SommaireReproductions fidèles et précisesTypes de représentations Bien déposer un ensemble composé Reproductions fidèles et précises Vous devez joindre des reproductions fidèles et précises de vos dessins et modèles dessin au crayon, photo, dessin à l'ordinateur, rendu 3D sont acceptés. Un même format visuel doit être choisi pour un même modèle dessin ou photographie et non dessin et photographie. Nombre de modèles, reproductions et vues possibles Un même dépôt peut comprendre plusieurs modèles appartenant à la même classe. 100 reproductions maximum. Pas de nombre de vues imposées pour un même modèle. Il ne doit pas y avoir d’incohérence entre les vues proposées elles doivent clairement appartenir à un même modèle. Types de représentations Un même modèle devra être représenté en utilisant un même type de représentation. Un même modèle ne peut pas être représenté par des vues en couleurs et en noir et blanc. Le dessin ou modèle devra être représenté sur un fond neutre pas de décor, pas de mise en situation. Chaque image ne devra représenter qu’une seule vue du modèle. Si vous souhaitez exclure certains éléments de la protection, ces exclusions devront être faites visuellement et non décrites. Aucun élément extérieur au dessin ou modèle tels que des notes explicatives, des mesures des flèches, des nombres, des légendes ne doivent figurer sur les représentations. Les modes d’exclusion les plus courants sont les pointillés, le floutage. Bien déposer un ensemble composé Si vous souhaitez déposer un ensemble composé de différents éléments, au moins une vue complète de l’ensemble doit être déposée. A défaut les éléments le constituant seront séparés en des modèles distincts. De même si vous souhaitez déposer une vue éclatée d’un modèle, une vue de l’ensemble est obligatoire. Formats des fichiers Seules les extensions suivantes sont autorisées jpg, jpeg, png, tif. Taille 5Mo maximum. Attention les fiches techniques qui sont déposées, sont enregistrées en tant qu’imprimé et ne protègent pas le produit représenté.

comment reproduire un dessin sur du tissu