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Certainement une déduction d'une interprétation du R211-3... "4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée." Dans le raccourci qu'il fait, il assimile délit à interruption de la durée de 5 ans de la validité du permis.... La grande erreur,reproduite assez fréquemment sur certains sites,est l"analyse ,récurrente et inadaptée,de cette phrase de l'arrêté du 22 décembre 2009 [...] e=20150524 "L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de la signature du contrat de formation ou de l'avenant au contrat de formation. " Où l'on considère que la personne ayant fait l'objet d'une suspension de permis dans les 5 ans ne serait pas apte à pratiquer l'accompagnement. Alors qu'effectivement, l'on reste toujours titulaire du permis de conduire,même lorsque celui-ci est suspendu.

Examensdu permis de conduire, Agréments auto-écoles et CSSR, autorisations d’enseigner et d’animer; Candidats libres; Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite - Obtention des codes d'accès Télépoints et relevé d'information intégral ; Echanges Permis Etrangers. Mise à jour le 10/09/2020 . Échanger un permis étranger . Services de l'Etat;

Imprimer Facebook Twitter Le permis de conduire est un titre justificatif des droits qu’un État accorde sur son territoire pour la conduite de catégories de véhicules déterminées. Vous devez conduire avec un permis de conduire délivré par les autorités de votre pays de résidence. La validité du permis de conduire L’échange du permis de conduire et la demande du relevé d’information restreint RIR Que faire en cas de perte ou de vol du permis de conduire français ? Situations particulières Le remplacement du permis de conduire français depuis l’étranger en pratique L’établissement d’un permis de conduire international depuis l’étranger en pratique Le retour en France avec un permis étranger La validité du permis de conduire Le permis de conduire délivré par un Etat membre est valide dans tout l’Espace Economique Européen EEE, sans limite de durée, jusqu’à expiration de la validité du titre et tant que vous ne commettez aucune infraction – auquel cas les autorités locales pourront demander l’échange du permis contre le permis local. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Union européenne. L’échange du permis de conduire et la demande du relevé d’information restreint RIR Pour faciliter l’échange de votre permis de conduire français contre le permis de conduire local, les autorités allemandes peuvent vous demander un document attestant de la validité de votre titre et des droits à conduire qui s’y trouvent attachés, le relevé d’information restreint RIR. Pour obtenir votre RIR, téléchargez le formulaire de demande, remplissez-le et renvoyez-le avec les documents demandés directement à la préfecture de délivrance de votre permis de conduire. Que faire en cas de perte ou de vol du permis de conduire français ? Avant tout, vous devez faire une déclaration auprès des autorités locales. La délivrance d’un nouveau permis de conduire dépendra de votre résidence normale. Selon la règlementation en vigueur, la résidence normale se définit comme le pays où une personne demeure au moins 185 jours par année civile, du fait d’attaches personnelles ou professionnelles » et ne s’aligne pas nécessairement sur la domiciliation en France. Si vous résidez en France, vous devez demander un nouveau permis sur le site de l’ANTSSi vous résidez Allemagne, vous devez vous adresser aux autorités locales pour demander un nouveau permis de conduire, qui vous sera délivré après consultation du réseau européen des permis de conduire RESPER Situations particulières Si vous êtes établi en Allemagne depuis moins de 6 mois, ou pour des études, un stage, une formation, une mission à durée déterminée, ou avec un titre de séjour spécial, vous pouvez prétendre au remplacement de votre permis de conduire français, ou à l’établissement d’un permis international depuis l’étranger. Le remplacement du permis de conduire français depuis l’étranger en pratique Si vous faites partie de l’une des catégories décrites ci-dessus, vous pouvez demander le remplacement de votre permis de conduire français en cas de perte, vol ou de détérioration. Vous devez constituer un dossier Dossier à fournir en cas de perte Dossier à fournir en cas de vol Dossier à fournir en cas de détérioration et l’envoyer exclusivement par courrier au Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux CREPIC Préfecture de Police de Paris DPG/SDCLP CREPIC 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Pour les ressortissants français, le justificatif de la résidence normale et antérieure en France consiste en une attestation de résidence consulaire. Si vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France, vous pouvez obtenir cette attestation en ligne depuis votre compte sur le site de Si vous n’êtes pas inscrit, le consulat général de France à Francfort vous en délivrera une voir les tarifs de droits de chancellerie. Pour les ressortissants étrangers, les pièces constitutives du dossier comportent La justification de leur droit au séjour en Allemagne La justification du maintien de leur résidence normale en France ou installation récente en Allemagne La justification de leur résidence antérieure en France Dès leur réception, le consulat général de France à Francfort remettra par courrier prévoir une enveloppe affranchie au tarif local en vigueur dans votre dossier ou en mains propres les permis de conduire français aux usagers établis dans sa circonscription. L’établissement d’un permis de conduire international depuis l’étranger en pratique Si vous faites partie de l’une des catégories décrites ci-dessus, vous pouvez demander un permis de conduire international. Vous devez constituer un dossier puis l’envoyer par courrier au service instructeur Pour les permis de conduire délivrés par la préfecture de police de Paris, les demandes sont à adresser au CREPIC Préfecture de Police de Paris DPG/SDCLP CREPIC 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04] Pour les permis de conduire délivrés par une autre préfecture, les demandes sont à envoyer au Centre d’Expertise et de Ressources des Titres CERT à Cherbourg CERT PCI CS 20001 50653 Cherbourg en Cotentin Cedex Dès leur réception, le consulat général de France à Francfort remettra par courrier prévoir une enveloppe affranchie au tarif local en vigueur dans votre dossier ou en mains propres les permis de conduire internationaux aux usagers établis dans sa circonscription. Le retour en France avec un permis étranger Dans le cas d’un séjour temporaire, vous n’avez pas besoin de permis français. Votre permis de conduire étranger accompagné le cas échéant d’une traduction en français vous permet de conduire en France. Si vous revenez en France de manière définitive, la situation dépend du lieu d’obtention de votre permis de conduire si vous avez initialement obtenu votre permis de conduire en France, vous pouvez solliciter dans l’année suivant votre réinstallation le rétablissement de vos droits à conduire. Votre permis de conduire étranger est reconnu durant ce délai. si vous avez initialement obtenu votre permis de conduire en Allemagne, vous pourrez obtenir un permis français par échange. Dernière modification 22/06/2022 Haut de page

Commentéchanger votre permis de conduire Les demandes d’échange de permis de conduire peuvent être faites à la préfecture de police ou à la mairie de votre localité– demandez le formulaire appelé demande d’échange de permis de conduire. Si vous êtes à Paris, vous pouvez également déposer une demande auprès de la préfecture de police.

En cas de détérioration ou d’expiration de la validité du support du permis de conduire 1. Un imprimé spécial dûment renseigné et signé par le demandeur 2. Un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation - Les marocains Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport marocain, en cours de validité - Les étrangers résidents au Maroc Une copie du certificat d’immatriculation ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois 3 par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale. 3. Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service institué par la législation en vigueur. 4. Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée. 5. Deux photos d’identités récentes de face, en couleur, de format 35/45 mm, sur fond bleu. 6. Le permis de conduire. du paiement de l’amende en cas de non respect du délai de renouvellement. En cas de changement d’identité du titulaire du permis de conduire 1. Un imprimé spécial dit dûment renseigné et signé par le demandeur ; 2. Un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivré par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume ; 3. Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée. 4. Deux photos d’identité récentes de face, en couleur, de format 35/45 mm, sur fond bleu ; 5. Le permis de conduire ; 6. Une copie de l’acte administratif ou du jugement qui atteste le changement d’identité et une copie du récépissé de dépôt de la demande du renouvellement de la carte nationale d’identité ou une copie de l’original de la carte nationale d’identité électronique comportant le changement d’identité ; 7. Reçu du paiement de l’amende en cas de non respect du délai de renouvellement.

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