CHANGEMENTDE STATUT VIE PRIVEE ET FAMILIALE A ETUDIANT.. salem Est ce que c'est possible de revenir au statut étudiant aprés avoir eu le statut vie privée et familiale Grâce à un mariage avec une française? La personne ne peut plus renouveller son titre de sChère Madame, Vous nous indiquez que vous aimeriez être renseignée sur la procédure d’obtention d’autorisation de travail pour un étranger qui travaille en CDI avec un titre de séjour mention vie privée et qui souhaite procéder à un changement de statut. Si vous désirez bénéficier du titre de séjour mention salarié, en premier lieu, il faut une demande d’autorisation de travail constitué par l’employeur. Cette demande est constituée d’un formulaire de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger correspondant à l’emploi sollicité. Il s’agit d’un formulaire CERFA n° 15186*01. Il faut également produire les documents mentionnés par l’arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice, par un ressortissant étranger, d’une activité professionnelle salariée Le formulaire CERFA correspondant à la situation de l'étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant a la caisse des congés payés lorsque l'employeur accueillant l'étranger est soumis à cette obligation Les documents justifiant de la qualification et de l'expérience du salarié pour occuper le poste sollicité copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ; curriculum vitae ; certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle Le cas échéant, la justification par l'employeur, lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions habilités et notamment les pièces mentionnées au 8° de l'article 1 du présent arrêté. Vous recevrez une autorisation provisoire de travail si vous avez un document provisoire de séjour ou une carte de séjour mais qui ne vous permet pas d’exercer, à titre accessoire, une activité salariée. Nous vous conseillons de prendre contact avec un conseil pour une étude approfondie de votre cas. Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. Bien cordialement, Cabinet Battikh et Associés. Réponse du 6 avril 2021 Changementde statut etudiant vers vie privée vie familiale : Je réside en France depuis 7 ans avec une carte de séjour Étudiante, je me suis mariée avec un Français depuis juin 2008. J. Créer un compte. Mot de passe oublié . Travail. Licenciement. Prud'hommes. Congés & vacances. Contrat de travail. Embauche & démission. Maternité. CDD - CDI - 1 SALEM EST CE QUE C POSSIBLE DE REVENIR AU STATUT ETUDIANT APRES AVOIR OBTENU UNE CARTE DE SEJOUR VIE PRIVEE ET FAMILIALE GRACE A UN MARIAGE AVEC UNE FRANCAISE? il ya eu divorce donc la personne ne peut plus renouveller son titre de séjour vie privée et familiale. J'attends vos réponses. Merci à ceux et celles qui répondront inchallah. 2 up!......................... 3 Sakina316 à dit up!......................... up! jatends des réponses merci 4 Sakina316 à dit up! jatends des réponses merci TOUJOURS PAS DE VOLONTAIRE 6 SALEM EST CE QUE C POSSIBLE DE REVENIR AU STATUT ETUDIANT APRES AVOIR OBTENU UNE CARTE DE SEJOUR VIE PRIVEE ET FAMILIALE GRACE A UN MARIAGE AVEC UNE FRANCAISE? il ya eu divorce donc la personne ne peut plus renouveller son titre de séjour vie privée et familiale. J'attends vos réponses. Merci à ceux et celles qui répondront inchallah. c'est pas possible c'est cuit. si tu es tjrs étudiante ça reste jouable mais si ta arrêté tes études c'est fini pour toi tu peu commencer par faire tes bagage ou faire un bébé. Jai une amie étrangère qui après plusieurs années en France en tant qu'étudiante (carte de séjour étudiant), vient de se pacser et comme sa carte arrive à expiration le mois prochain elle veut demander une carte de séjour vie privée et familiale car elle veut rester en France où elle vit avec son ami et où elle a toute sa vie sociale. Chère Madame, Vous bénéficiez d’un titre de séjour vie privée et familiale, mais ne remplirez bientôt plus la condition de vie commune que vous impose la loi du fait d’un divorce imminent. Vous travaillez en CDI depuis 2 ans, et souhaitez donc procéder à un changement de statut vers un titre de séjour salarié. Vous vous demandez donc quelle est la procédure à suivre afin de procéder à ce changement de statut. Il est tout à fait opportun de procéder à ce changement de statut, car une fois la procédure de divorce engagée, vous ne remplirez pas la condition de communauté de vie entre les époux imposée par le titre de séjour dont vous disposez actuellement art 4° du CESEDA. Ce titre de séjour pourra donc vous être retiré, ne vous trouvant plus en mesure de justifier que vous continuez de remplir les conditions requises pour la délivrance de la carte dont vous êtes titulaire. Concernant les conditions de changement vers un titre de séjour salarié, il vous faut d’abord justifier d’un CDI ou d’une promesse d’embauche en CDI, ce dont vous disposez art L313-10 du CESEDA. Vous devez en outre disposer d’une autorisation de travail des services de la Dirrecte. Cette demande est directement faite par votre employeur. Une fois ces conditions remplies, vous pouvez procéder au dépôt en préfecture de votre dossier, comportant les éléments suivants -Votre passeport ; -Votre acte de naissance, traduit par un interprète assermenté ; -Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ; -3 photos ; -Autorisation de travail correspondant au poste occupé ; -Attestation de présence dans l'emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie ; -Attestation de l'Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d'intégration républicaine ; -Certificat médical délivré par l'Ofii demandé lors de la remise de la carte ; -Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre demandé lors de la remise de la carte. Vous devez payer 225 € taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € par timbre fiscal. En pratique, il arrive que certaines Préfectures refusent d'enregistrer une demande de changement de statut avant la demande de renouvellement. Or, cette pratique est illégale en tout point. Si cette situation se présente, vous pourrez directement passer par les services de la Direccte votre employeur sollicite une nouvelle autorisation de travail, et cette dernière sera automatiquement envoyée à la Préfecture, qui n'aura alors d'autre choix que de devoir changer votre titre de séjour afin qu'il corresponde à cette nouvelle autorisation de travail. Je reste à votre disposition pour tout renseignement juridique dont vous pourriez avoir besoin. Bien à vous, Battikh & Associés Réponse du 25 mars 2021 changementde statut commerçant vers vie privée et familiale. esquille osseuse après extraction dentaire / deux roues d'engrenage a et b sont en contact
Statistiques· Demande de changement de statut "étudiant" à "vie privée et familiale" Temps de traitement usuel 7 mois 90% des demandes des 30 derniers jours ont été traitées en moins de 7 mois. Temps de traitement. depuis le lancement de la démarche. Loading Avancée des dossiers. depuis le lancement de la démarche . Loading TauxJevous contate pour savoir si j'ai des chances que la prefecture accepte mon changement de statut d'étudiant etranger vers vie privée et familiale. Je détient un titre de séjour étudiant algerien qui expire fin octobre 2018; je suis recemment diplomé . Je reside en France depuis 10 ans (entré en France à l'age de 17 ans) , je suis célibataire.
Jesuis sénégalais, entré en france depuis septembre 2012. je suis titulaire d'un master 2 et j'ai mon aps depuis septembre dernier. novembre dernier, j'ai débuté un cdd de 6 mois et j'ai déposé ma demande de changement de statut d'étudiant à salarié -